Protection juridique

“Protection juridique”

L’objet de ce contrat est de garantir et de financer la gestion de l’ensemble des litiges juridiques touchant l’activité ou l’existence propre de l’immeuble y compris le recouvrement des charges. En présence d’un litige, notre compagnie d’assurances CFDP entreprend des démarches amiables afin d’obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de la copropriété
En cas d’insuccès des démarches amiables, elle prend en charge les frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice.

Conflits externes (fournisseurs, voisinage, administrations, gardiens, personnel d’entretien…)

  • Mauvaise exécution du contrat d’entretien par le chauffagiste ou l’ascensoriste;
  • Conflit avec la municipalité à propos d’un ravalement;
  • Empoussièrement de l’immeuble du fait des activités d’une usine voisine;
  • Nuisances causées à l’immeuble par des fumées d’évacuation;
  • Durée, conditions de travail, qualification, embauche, suspension, démission, licenciement du personnel d’immeuble.

Conflits internes

  • Recouvrement des charges de copropriété;
  • Syndicat attaqué pour défaut d’entretien des parties communes
  • Incompatibilité de l’exercice d’une nouvelle activité avec la destination de l’immeuble
  • Annexion des parties communes…
  • Pose irrégulière d’une parabole par un occupant.
ASSURBAT

“Protection juridique”